Il est légitime, du point de vue du patient, comme de celui du soignant, de faire l’amalgame entre un système de détection des chutes et une caméra de surveillance. Cet article permettra de décrire en quoi un système de détection des chutes n’est pas un système de vidéosurveillance.

Que dit la loi du 21 mars 2007 relative à la surveillance par caméra ?

Tout d’abord, quelques informations sur la « loi caméras ». La loi Caméras est applicable à l’installation et à l’utilisation de caméras de surveillance dans des lieux ouverts, fermés accessibles au public ou fermés non accessibles au public ayant pour finalité de :
• Prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
• prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l’ordre public.

Une caméra de surveillance est définie comme « tout système d’observation fixe, fixe temporaire ou mobile dont le but est la surveillance et le contrôle des lieux, et qui, à cet effet, traite des images ». Un détecteur de chute étant un système d’observation fixe temporaire servant à surveiller un lieu (ou une personne se trouvant dans un lieu), il sera considéré comme une caméra de surveillance.

Un détecteur de chute n’est pas une caméra de surveillance.

Toutefois, les capteurs servent des finalités différentes de celle de la prévention, constatation ou détection d’infractions contre des personnes ou des biens.

La loi Caméras n’est pas applicable dès lors que les capteurs sont uniquement destinés à détecter une chute (par hypothèse, involontaire) et non pas des infractions contre des personnes ou des biens.

En cas de visionnage en temps réel d’une infraction dans le cadre de la fonction « suivi rapproché » (par exemple, une personne en agressant une autre dans une chambre équipée d’un capteur), le soignant pourra bien entendu intervenir même si la finalité de constatation d’infraction n’est pas celle que poursuit le système ISA. Par ailleurs, la fonction « suivi rapproché » n’implique ni de visionnage permanent des images (les images d’un capteur ne sont visionnées que ponctuellement, à la demande d’un membre du personnel) ni de conservation d’images (sauf dans le cas d’une chute, y compris une chute consécutive à une agression), et ne saurait donc remplir la finalité de preuve de la commission d’une infraction contre des personnes ou des biens (à nouveau, sauf cas de chute).

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